PRINCIPES

En vertu du principe de l’autonomie fiscale communale, chaque administration communale peut lever souverainement – par l’intermédiaire de son conseil - des taxes dans tous les domaines qui relèvent de l’intérêt communal.

Ce pouvoir s’exerce sous la seule réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts.

C’est ainsi que depuis plusieurs années déjà, bon nombre d'administrations communales ont adopté un règlement taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés.

Cette taxe communale a pour conséquence d’alourdir considérablement le coût de distributions d’un imprimé publicitaire.

En effet, on estime que l'impact de ces taxes représentent plus de 30% du coût totale d’une campagne publicitaire.

L’objectif premier de ces administrations communales est de faire supporter le coût de recyclage de ces écrits publicitaires -distribués sur leur territoire- par l’éditeur responsable dudit imprimé publicitaire.

Outre le coût considérable auquel est exposé l’éditeur d’imprimé publicitaire, il convient de mentionner l’énorme complexité de gestion de ces taxes.

Premièrement, sur les 589 communes belges, près de 450 communes ont adoptés un règlement-taxe qui leur sont propre.

Chaque commune détermine seule sa période de taxation, sa méthode de taxation, ses taux et ses tranches d’imposition.

Chaque commune fixe de manière discrétionnaire ses exonérations et ses dérogations…

Chaque commune fixe même le montant des majorations ou amendes fiscales.

Deuxièmement, pour rendre la tâche encore plus délicate, la méthode de publication du règlement communal se fait encore par voie d’affichage sur les murs de la commune (pendant 5 jours).

Troisièmement, il est à noter que les délais, endéans lesquels l’éditeur responsable va recevoir ces taxes communales, sont très longs et peuvent atteindre 3 ans.

Dès lors une société qui souhaitent distribuer un imprimé publicitaire est bien souvent dans l’impossibilité de budgétiser immédiatement le coût total de ces taxes.

Par ailleurs, toutes ces communes ont établi une obligation à charge de l’éditeur responsable : l’obligation de déclaration.

Il ressort que lorsque l’éditeur ne transmet pas de déclaration, ou en cas de déclaration tardive, incorrecte ou incomplète, l’administration communale procède à une majoration additionnelle, pouvant atteindre 200% de la taxe initialement due...

Finalement, il est à noter que selon nos estimations, dans plus de 10% des cas, les administrations communales enrôlent une taxe plus élevée que celle que devrait payer normalement l’éditeur responsable.



OBJECTIFS

Dégager une économie substantielle :

(1) en supprimant tout risque fiscal ou financier pour le client.

(2) en assurant une gestion professionnelle complète.

(3) en assumant toutes les responsabilités et obligations fiscales du client.

Notre philosophie est claire : apporter aux clients une vision adaptée aux nouvelles exigences et contraintes fiscales et leur proposer des solutions financières intéressantes en parfaite adéquation avec leur politique marketing et commerciale.



SOLUTIONS

Gestion complète des taxes :

- SITmedia se porte éditeur responsable de votre imprimé et devient automatiquement le seul et unique redevable des taxes communales.
- Vous recevez une seule et unique facture reprenant le détail précis des taxes.
- Vous n’avez plus rien à faire.


SITmedia s’occupe de tout :

* Estimations des taxes
* Déclarations préalable
* Réception de tous les courriers des administrations communales
* Contrôle de toutes les taxes
* Paiements de toutes les taxes
* Assurance et Défense en justice

Notre mission se résume à anticiper les litiges avec les administrations locales - et vise à limiter les conséquences financières de ceux-ci - grâce à une méthodologie d’identification des risques, à une connaissance approfondie des divers règlements-taxes et dans la recherche de solutions pertinentes et aux risques réfléchis.



* Estimations des taxes

Dès réception de votre commande complète, nous arrivons à déterminer exactement de manière forfaitaire le coût des taxes communales pour la distribution de votre imprimé publicitaire.

Ce rapport précis et détaillé par commune vous apporte une visibilité immédiate et définitive des taxes communales.



Pour ce faire, nous avons besoin :

- du fichier excel reprenant la zone de distribution ed votre imprimé publicitaire. (Fichier BD ou Bpost).
- le titre de votre imprimé
- la date de distribution prévue
- le nombre de page
- le format de la page (Hauteur cm x Largeur cm)
- le poids de votre imprimé

Suite à ce rapport, SITmedia s’engage à ne facturer que ce montant et uniquement ce montant. Toute sur-taxe ou majoration éventuelle est entièrement à charge de SITmedia.

Nous revenons également vers vous avec différentes propositions de formats optimisés de votre imprimé en vue de diminuer de manière significative l’impact des taxes locales.



* Déclarations préalable

En Belgique, la toute grande majorité des communes ont établi une obligation d'envoyer une déclaration préalable à charge de tout éditeur d'imprimé publicitaires.
Lorsque l'éditeur ne remplit pas son obligation ou lorsque sa déclaration est tardive, incorrecte ou incomplète, l'administration communale procède à une majoration pouvant atteindre 200% de la taxe initialement due.

SITmedia propose de gérer intégralement toutes ces tâches administratives et lourdes de conséquences.

Dans les délais impartis, SITmedia envoie les déclarations préalables à toutes les communes comprises dans la zone de distribution de l’imprimé. Les déclarations et la preuve de leur envoi sont rigoureusement classées et archivées pendant 5 années.



* Réception de tous les courriers des administrations communales

En sa qualité d’éditeur responsable, SITmedia devient l’unique redevable de la taxe* unique contact avec la commune. Dès lors, les, communes envoient tous les courriers et demandes de renseignement uniquement à SITmedia et plus à son client.



* Contrôle de toutes les taxes

Des comptables et avocats spécialisés en droit fiscal contrôlent tous vos avertissements-extraits de rôle tant au niveau de l’assiette d’imposition qu’au niveau du taux appliqué par les administrations communales.

Nous sommes les seuls à examiner systématiquement la légalité, l’opposabilité du règlement générateur de la taxe.

Nous sommes les seuls à vérifier le respect de la procédure fiscale dans le chef de la commune.

Nous validons donc, en toute connaissance de cause et au regard d'une jurisprudence bien maîtrisée, le paiement d’une taxe.



* Paiements de toutes les taxes

SITmedia, en sa qualité d’éditeur responsable, assure lui-même tous les paiements des taxes communales. Vous ne recevrez plus de rappels de paiement et de sommation éventuelle.



* Assurance et Défense en justice

Dans l’hypothèse où malgré tout un client de SITmedia recevrait une taxe, SITmedia pend tout à sa charge.
Si celle-ci est correcte : SITmedia assure le contrôle de la taxe et le paiement sans délais.

Si la taxe s’avère en outre incorrecte : SITmedia est entourée des meilleurs avocats fiscalistes et assure à ses frais la défense en justice devant les Cours et Tribunaux.

Dans l’hypothèse où la taxe incorrecte est maintenue, SITmedia paie sans délais la taxe.

SITmedia assure, quoiqu’il arrive, le paiement de la taxe (même si elle est incorrecte) et tous les frais éventuels : les frais de rappels, les intérêts éventuels, majorations éventuelles, etc...

SITmedia prend à sa charge tous les honoraires et frais d’avocats.


* Exception pour les communes ayant adopté un système de solidarité entre d’une part l’éditeur responsable et d’autre part, le bénéficiaire économique de l’imprimé. Cette solidarité se retrouve seulement dans un peu plus de 1% des communes belges.





Appelez-nous pour nous parler de votre projet + 41 22 328 06 63



Nos horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Du lundi au vendredi de 13h00 à 18h00 (travail à bureau fermé)

Notre adresse :
Bd Geordes Favon, n°43
1204Genève
Suisse

Fax:+ 41 22 545 75 52
 

Contactez-nous

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous contacter.


ou Appelez-nous au + 41 22 328 06 63


 


    SIT Média Group s'engage à protéger vos données personnelles et met tout en oeuvre pour se conformer aux dispositions les plus exigeantes applicables dans l'Union Européenne et en Belgique (loi du 8 décembre 1992).